CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous trouverez ci-dessous un résumé des conditions générales de vente de Rova N.V. et Rovasac N.V., Oudenaarde, Belgique. Ce texte a pour but de vous informer de manière conviviale.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Nos conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent dans tous les cas, sauf dispositions contraires expressément et mutuellement acceptées par écrit par les deux parties, acheteur et vendeur. Nos CGV les plus récentes sont consultables sur nos sites internet rovasac.be et/ou rovasac.eu. En cas d'offres et de ventes par fax, le client déclare connaître et accepter nos CGV ; sur simple demande, nous envoyons un exemplaire de nos CGV au client. Nous ne tenons pas compte des conditions d'achat imprimées sur les documents de nos clients. En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes nos CGV et les accepter.

2. PAIEMENT :
Sauf convention écrite contraire, les conditions suivantes s’appliquent : a. Pour les machines/installations et pour les emballages spécialement fabriqués pour l’acheteur : 30 % net comptant à la commande, 60 % net comptant après notification de la disponibilité des marchandises, 10 % net à 30 jours après la livraison et l’installation. b. Toutes nos autres factures sont payables au comptant et sans escompte sur notre compte. Les factures impayées à l'échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1 % par mois à compter de la date d’échéance. L’application de ces intérêts ne dispense pas de l’obligation de payer à l’échéance. En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du solde dû, avec un minimum de 130 euros, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cette indemnité vise à couvrir tous les frais extrajudiciaires, pertes de temps, frais administratifs et honoraires. Si le préjudice réel dépasse ce montant forfaitaire, l’indemnité sera déterminée par le tribunal.

3. OFFRES :
a. Toutes nos offres sont sans engagement.
b. La TVA ainsi que les coûts des clichés ne sont pas inclus dans les prix, sauf indication explicite.
c. Sauf convention contraire, la validité d’une offre est de 7 jours calendaires.
d. Si, après l’établissement de l’offre mais avant la conclusion de la vente, les prix des matières premières, devises, salaires, charges sociales, taxes, frais de transport, etc. changent, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en conséquence.
e. Les engagements pris par nos représentants ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit par nos soins.

4. PRIX DE VENTE :
a. Le prix de vente mentionné dans la confirmation de commande ne peut être modifié par le vendeur que dans les conditions suivantes : Une augmentation effective d’au moins 2 % d’un élément du prix de vente après la conclusion de la vente, telle qu’une hausse des prix des matières premières, des salaires, des fluctuations monétaires, ou de nouvelles taxes, droits antidumping ou autres prélèvements. Cette liste n’est pas exhaustive. Sur demande du client, le nouveau prix de vente sera spécifié et justifié, éventuellement avec des pièces justificatives. b. Sauf convention contraire, tous nos prix s’entendent départ usine à Oudenaarde. Les marchandises ne sont pas assurées par le vendeur et sont transportées aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont vendues sous des conditions telles que “livraison à destination” ou “franco domicile”.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Malgré cette clause de réserve de propriété, le risque est transféré au moment de la livraison des marchandises. L'acheteur peut céder ou transformer les marchandises sous réserve de propriété, mais elles ne peuvent être ni mises en gage ni utilisées comme garantie.

6. DÉLAI ET CONDITIONS DE LIVRAISON :
a. Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et n'est pas contraignant : il est basé sur les informations disponibles au moment de l'offre ou de la commande. Nous faisons tout notre possible pour respecter le délai indiqué. Étant donné que de nombreux produits, matières premières, outils, etc., proviennent de pays étrangers ou d’outre-mer, des circonstances imprévues peuvent survenir. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement du délai. En aucun cas, l'acheteur ne pourra réclamer une indemnité. Le dépassement du délai ne donne pas au client le droit de refuser la livraison ni de demander la résiliation du contrat. b. En cas de refus injustifié des marchandises livrées par nos soins, nous pouvons soit exiger l'exécution du contrat, soit sa résiliation avec une indemnité fixée irrévocablement à 30 % du montant de la facture. c. Toutes les marchandises qui, pour une raison imputable à l'acheteur, ne peuvent être livrées dans le délai prévu seront stockées à ses frais et risques. Ces marchandises seront facturées et devront être payées selon les conditions convenues. Les frais de stockage s'élèvent à 2 % de la valeur des marchandises par mois. Nous nous réservons également le droit de transférer ces marchandises dans un entrepôt aux frais de l'acheteur, après un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification envoyée par courrier recommandé. d. Pour les livraisons qui ne peuvent être effectuées en raison d'une cause imputable au client et nécessitent un nouvel envoi, les frais de transport supplémentaires seront facturés. e. Si l'acheteur demande que les marchandises commandées soient livrées à une adresse différente de la sienne, le vendeur accepte que seules des preuves de réception des marchandises puissent être signées à cette adresse. En cas de réclamation, l'acheteur s'engage expressément à respecter les dispositions de l'article 7 sans aucune dérogation. L'acheteur est seul responsable de s'assurer que l'emballage et/ou les machines sont adaptés à l'objectif prévu, même si ces derniers sont revendus à un ou plusieurs clients. En aucun cas, nous n'accepterons d'être partie prenante entre l'acheteur des sacs, l'entreprise de remplissage et le client final du produit ensaché : l'acheteur est seul responsable de la conformité de l'emballage à l'objectif visé.

7. CONTRAT DE VENTE À APPEL :
Un accord explicite et écrit entre l'acheteur et le vendeur stipule que : a. Les marchandises concernées seront stockées gratuitement par le vendeur pour la période prévue. b. Le stockage se fait aux risques du client : les marchandises ne sont pas assurées par le vendeur contre les risques ou dommages (incendie, dégâts des eaux, vol, etc., liste non limitative). Si l'acheteur souhaite s'assurer contre ces risques, il doit souscrire lui-même un contrat d'assurance. c. Le lieu de livraison est celui de l'acheteur ; les frais de transport seront facturés, sauf accord écrit prévoyant un nombre maximal de livraisons et/ou d'autres conditions spécifiques. d. Facturation : la commande totale sera facturée lors de la première livraison, sauf accord écrit contraire. e. Pour tout accord dérogeant à ces dispositions, les marchandises seront en tout état de cause facturées au plus tard six mois après la commande, selon les conditions de paiement habituelles.

8. RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation relative à une livraison doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de huit jours à compter de la date figurant sur le bon de livraison. En cas de mauvaise livraison, notre responsabilité se limite au remplacement, dans nos délais de livraison habituels, de la partie de l'envoi faisant l'objet de la réclamation. Les défauts portant sur une partie des marchandises livrées ne donnent pas le droit au client de refuser l'intégralité de la livraison. Seules les marchandises présentant des défauts évidents peuvent être refusées par l'acheteur. Quels que soient les impacts d'une mauvaise livraison, ils ne pourront jamais donner lieu à une demande d'indemnisation. En tout état de cause, notre responsabilité ne dépassera jamais la valeur facturée des marchandises livrées et rejetées.

9. RESPONSABILITÉS :
Toutes nos prestations sont effectuées aux risques du client. Ce dernier est seul responsable envers nous et envers les tiers en cas de poursuites liées à la contrefaçon d'emballages brevetés, de designs, de machines, etc.

10. RISQUES LIÉS À L'ADÉQUATION DES MARCHANDISES :
Tous les risques concernant l'adéquation des marchandises à l’objectif de l'acheteur sont à la charge de ce dernier. En signant le « bon pour impression », l'acheteur confirme toutes les spécifications techniques (dimensions, poids, couleur, etc.).

11. En cas de modifications dans la situation de l’acheteur, telles que dissolution ou transformation de l’entreprise, décès, incapacité, faillite, suspension de paiement ou pour toute autre cause, le vendeur a le droit d’annuler la vente ou d’exiger des garanties.

12. ESSAIS/CLICHÉS :
a. Les plans, dessins, clichés et épreuves sont facturés. Si le client souhaite ultérieurement apporter des modifications aux dessins, plans et/ou clichés, les frais correspondants seront toujours à la charge du client.
b. Nos conceptions, dessins, films, essais, modèles, clichés, etc., restent notre propriété, même si le client en a payé les coûts. Ces éléments comprennent souvent des données ou objets majoritairement non livrables physiquement et peuvent être localisés chez nos fournisseurs. La participation aux frais garantit au client leur usage exclusif, ainsi que leur stockage et leur conservation dans de bonnes conditions, que ce soit physiquement ou dans des mémoires informatiques. Le stockage se fait aux risques du client, y compris les risques d’incendie.

13. En raison de l’automatisation des procédés de fabrication, il est techniquement inévitable que nos livraisons contiennent un nombre limité d’exemplaires défectueux : l’acheteur doit accepter une tolérance maximale de 2 % par expédition.

14. CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR DES SACS, EMBALLAGES ET/OU IMPRIMÉS SPÉCIFIQUES :
Étant donné que le résultat d’une fabrication et/ou impression est toujours un élément subjectif, les points suivants sont expressément convenus entre l’acheteur et le vendeur :
a. Exactitude des données et/ou impressions : Nous déclinons toute responsabilité si le client n’a pas commandé et approuvé d’épreuve d’impression ou de modèle (emballage). L’approbation par le client nous dégage de toute responsabilité pour des erreurs ou omissions découvertes par la suite.
b. Technique d’impression : L’impression de sacs et/ou d’emballages utilise une technique particulière (souvent la flexographie en ligne). Les impressions sont réalisées au mieux, mais ne peuvent jamais égaler la qualité d’une impression classique ou d’une impression numérique. De légères variations de couleur sont toujours possibles. En flexographie, le résultat dépend de nombreux facteurs tels que la vitesse de la machine, la couleur du support, l’état du cliché, la température, le type de trame, la nature du design (adapté ou non à la flexographie), etc. Pour éviter toute discussion ou en cas de doute, nous recommandons au client de visiter nos installations pour discuter clairement de ce qui est souhaité et possible. Dans tous les cas, notre responsabilité et intervention sont limitées au maximum au prix facturé pour la partie impression.
c. Nous ne sommes pas responsables des différences de couleur entre différentes productions: que ce soit dans les matières premières ou dans l’impression. d. Les tolérances suivantes en plus ou en moins sur les quantités commandées sont acceptées :
Jusqu’à 1 000 unités : maximum 35 %
De 1 001 à 5 000 unités : maximum 30 %
Plus de 5 001 unités : maximum 15 %
Ces tolérances s’appliquent par format, par impression, par traitement et par livraison.
e. Une tolérance de 3 % avec un minimum de 2 cm en plus ou en moins est autorisée sur chaque dimension pour chaque traitement. Cette tolérance s’applique également après approbation d’un modèle ou d’une épreuve.

15. MACHINES/INSTALLATIONS :
Étant donné qu’il s’agit d’un sujet très spécifique, celui-ci est divisé en :
"Partie 1 : petites machines"
"Partie 2 : grandes machines et installations". Les CGV complètes pour la partie 2 sont jointes à l'offre et au bon de commande concernés et font partie intégrante du contrat de vente pour les grandes machines et installations. Par "petites machines", nous entendons les machines dont le prix de vente est de maximum 1 500 €, un poids de maximum 15 kg et un volume de maximum 0,2 m³.

16. GARANTIE DES "PETITES MACHINES" :
a. Sauf accord écrit contraire, la garantie est de 3 mois sur les pièces et de 6 mois sur la main-d'oeuvre. Les petites pièces électriques (fusibles, relais, prises, etc.) et les pièces d’usure (dents de machine à coudre, douilles, etc.) ne sont pas couvertes par la garantie. Cette garantie s’applique en cas d’utilisation normale et d’entretien régulier, mais exclut toute casse résultant d’une utilisation anormale, de chutes, d’un manque d’entretien, etc. IMPORTANT : Les pièces soumises à une usure normale ne sont pas couvertes par la garantie (sauf en cas de défaut de fabrication).
b. La période de garantie commence à la date indiquée sur le bon de livraison ou, à défaut, à la date figurant sur la facture.
c. Si le client modifie ou transforme la machine, la garantie devient caduque.
d. La machine ne sera réparée sous garantie que si les conditions de paiement ont été respectées. e. La machine à réparer doit être livrée et récupérée par le client auprès du service de réparation (à Oudenaarde). Dans le cas contraire, les déplacements et/ou le transport seront facturés.

17. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :
Les tribunaux d'Oudenaarde et de Gand sont seuls compétents, au choix du vendeur, pour tout litige. En cas de contradiction entre le texte néerlandais et le texte français ou anglais de ces conditions, le texte néerlandais prévaut.